La Cour de cassation a-t-elle ouvert la boîte de Pandore ?

Par plusieurs arrêts retentissants, mais peu surprenants, rendus en formation plénière, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est enfin décidée, ce 13 septembre, à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.

Sont désormais consacrés :

• Le droit pour le salarié, en arrêt de travail d’origine non professionnelle, d’acquérir des droits à congés payés durant cette période ;

• La fin du plafonnement, à une durée interrompue d’un an, de l’acquisition des congés payés lorsque l’arrêt de travail trouve son origine dans un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La reprogrammation des logiciels de paie afin de rendre l’attribution des congés payés automatique pour tout arrêt de travail s’impose a priori comme la première urgence pour bon nombre d’entreprises avec pour conséquence, pour les agences d’emploi, la prise en compte de l’ensemble des arrêts de travail des salariés intérimaires dans le calcul des ICCP.

La question des régularisations va, en outre, se poser, notamment en matière contentieuse, un risque accru au regard de la position de la Cour de cassation qui refuse de faire courir la prescription triennale tant que l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés.

On attend avec impatience l’intervention législative à laquelle le ministère du travail a déclaré réfléchir tout en sachant que sa latitude, en la matière, reste relativement faible.

Au-delà de cette priorité, il faut prendre en considération le visa, par ces arrêts, de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui ouvre la voie vers d’autres exclusions du droit du travail français au profit du droit de l’union européenne. Il serait bon que le législateur, cette fois, les anticipe !

Septembre 2023